J.O. 184 du 9 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0522848A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 7 juillet 2005,

Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Centre régional de lutte contre le cancer,

centre Alexis Vautrin (Vandoeuvre-lès-Nancy - 54)


Accord d'entreprise relatif à la mise en place du compte épargne-temps au centre Alexis Vautrin, signé le 24 janvier 2005.


Centre hospitalier Saint-Joseph - Saint-Luc

(Lyon - 69)


Protocole d'accord relatif à la mise en place de la durée quotidienne du travail de 12 heures pour une partie des aides-soignant(e)s et infirmier(e)s de l'unité d'hébergement 4D du centre hospitalier Saint-Joseph - Saint-Luc, signé le 11 mars 2005.


Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer

(Paris - 75)


Avenant no 2005-01 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif à la retraite et au licenciement, signé le 23 mai 2005.

Accord salarial no 2005-02 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, signé le 23 mai 2005.

Accord no 2005-03 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de certains personnels des centres de lutte contre le cancer, signé le 23 mai 2005.


Fédération des établissements hospitaliers

et d'assistance privés (Paris - 75)


Avenant no 2005-01 du 12 mai 2005 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.


Article 2


N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :


Fédération des établissements hospitaliers

et d'assistance privés (Paris - 75)


Avenant no 2004-05 du 10 décembre 2004 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.


Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

La chef de service,

adjointe au directeur,

D. Toupillier


Nota. - Le texte de ces accords est publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2005-08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix de 10,95 .